Conditions Générales

1. Identification de l'Entreprise

Plombier David
Adresse :
Numéro d'entreprise :
TVA :
Téléphone :
Email :

2. Champ d'Application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les services fournis par Plombier David, notamment :

  • Services de plomberie sanitaire
  • Débouchage de canalisations
  • Vidange fosse septique
  • Réparation de fuites d'eau
  • Installation sanitaire
  • Services chauffagiste
  • Interventions d'urgence 24h/24 et 7j/7

3. Devis et Commande

3.1 Devis

  • Tous les devis sont gratuits et sans engagement
  • Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission
  • Les prix sont exprimés en euros, TVA comprise
  • Un devis détaillé sera fourni pour toute intervention supérieure à 150€

3.2 Commande

  • La commande est ferme et définitive lors de l'acceptation du devis
  • Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions
  • Les commandes peuvent être passées par téléphone, email ou sur place

4. Prix et Facturation

4.1 Prix

  • Les prix sont fixés selon notre tarification en vigueur
  • Les frais de déplacement peuvent s'appliquer selon la distance
  • Les majorations pour interventions urgentes, nocturnes, week-ends et jours fériés sont précisées
  • Le matériel et les pièces sont facturés en supplément

4.2 Facturation

  • La facturation intervient après réalisation des travaux
  • Les factures sont payables immédiatement pour les interventions inférieures à 500€
  • Pour les montants supérieurs, un acompte peut être demandé
  • Les factures sont envoyées par email ou remises en main propre

5. Modalités de Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Espèces (dans la limite légale)
  • Cartes bancaires
  • Virement bancaire
  • Chèque (sous réserve d'encaissement)

Important : En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal s'appliqueront automatiquement, sans mise en demeure préalable.

6. Exécution des Prestations

6.1 Délais d'intervention

  • Service urgent disponible 24h/24 et 7j/7
  • Intervention dans l'heure pour les urgences en zone urbaine
  • Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les circonstances

6.2 Accès aux locaux

  • Le client doit assurer l'accès aux locaux et aux installations
  • Le client doit signaler tout danger ou contrainte particulière
  • En cas d'impossibilité d'accès, les frais de déplacement restent dus

6.3 Force majeure

Plombier David ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure empêchant l'exécution des prestations (conditions météorologiques extrêmes, grèves, pannes généralisées, catastrophes naturelles, etc.).

7. Garanties

7.1 Garantie sur les travaux

  • Garantie de 2 ans sur la main-d'œuvre
  • Garantie constructeur sur les pièces et matériaux
  • La garantie ne couvre pas l'usure normale ou les dommages dus à un mauvais usage

7.2 Conditions de garantie

  • La garantie s'applique uniquement sur présentation de la facture
  • Les interventions sous garantie sont gratuites
  • La garantie ne couvre pas les dommages causés par des tiers

8. Responsabilité et Assurance

  • Plombier David est assuré pour la responsabilité civile professionnelle
  • Notre responsabilité est limitée au montant de la prestation
  • Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou immatériels
  • Le client doit signaler tout dommage dans les 48h suivant l'intervention

9. Droit de Rétractation

Conformément à la législation belge :

  • Aucun droit de rétractation pour les services d'urgence
  • Droit de rétractation de 14 jours pour les prestations programmées
  • Renonciation au droit de rétractation en cas de début d'exécution avec accord express

10. Protection des Données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité. Vos données sont collectées uniquement pour l'exécution de nos prestations et leur facturation.

11. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments de notre site web et de nos documents commerciaux sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.

12. Réclamations

Pour toute réclamation :

  • Contactez-nous en priorité par email : contact@plombier-david.be
  • Ou par téléphone au +32 XXX XX XX XX
  • Nous nous engageons à traiter votre réclamation dans les 7 jours ouvrables

13. Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez faire appel au service de médiation pour les consommateurs :

Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II, 8 boîte 1
1000 Bruxelles
Téléphone : 02/702.52.00
Email : contact@mediationconsommateur.be

14. Droit Applicable et Juridictions

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de l'entreprise sont seuls compétents.

15. Modification des Conditions

Plombier David se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

16. Nullité Partielle

Si une clause des présentes conditions était déclarée nulle, cela n'affecterait pas la validité des autres clauses.

Information importante : Ces conditions générales font partie intégrante du contrat conclu entre Plombier David et ses clients. Leur acceptation est requise pour bénéficier de nos services.